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Contact et Informations

Dernier ajout – vendredi 11 juillet 2008.

Anne Pigeon-Bormans, avocat en droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèmes, droit des nouvelles technologies, internet, droit de la presse, de l’image et de la vie privée. Rédaction de contrats, licences, consultations, action en concurrence déloyale et contrefaçon devant les juridictions spécialisés.


  • Informations

    Les nouveaux délais de prescription

    procédure civile

    11 juillet 2008

    En matière civile la Loi n°208-561 du 17 juin 2008 publiée au JORF du 18 juin 2008 a modifié la durée des prescriptions civiles.



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