"Si l’on peut, à la rigueur, admettre que l’image d’une personne puisse être reproduite sans son autorisation lorsqu’elle a effectivement participé ou, dans une moindre mesure, assisté à un évènement marquant l’acualité, l’image permettant alors de faire facilement percevoir l’ampleur de l’évènement et les émotions de ceux qui s’y sont trouvés, fut-ce fortuitement, et pour parler comme les juges du fond, "intimement impliqués" pour y avoir été ne serait-ce que présents ..., il nous semble beaucoup plus discutable de sacrifier le droit de chacun au respect de son image lorsque l’intéressé dont l’image est reproduite n’était pas sur les lieux lors de l’évènement en tant que tel, mais n’y est apparu que postérieurement, d’autant que, en pareil cas, il paraisse permis de douter que l’illustration soit réellement justifiée par les nécessités de l’information" (Professeur David Bakouche)

Par arrêt du 12 juillet 2005, la cour de cassation, 1ère chambre civile, vient de censurer une décision de cour d’appel condamnant un hebdomadaire à payer des dommages-intérêts, sur le fondement de l’article 9 du code civil, à plusieurs responsables provinciaux et/ou dirigeants de la Grande loge nationale de France, pour avoir publié leurs noms, prénoms et indications de leurs fonctions au sein des loges.

La cour de cassation réunie en assemblée plénière vient donc de trancher la question, et ce avant même que le législateur ait eu le temps ou le besoin d’intervenir... (voir sur ce site l’article Image & Liberté d’expression)
Le propriétaire d’un bien, sur le fondement de l’article 544 du code civil, souhaitait interdire la reproduction photographique de son immeuble classé monument historique, qu’il exploitait lui-même par voie de cartes postales.
La cour de cassation saisie de cette (...)

Sur la proposition de loi du 16 juillet 2003, visant à donner un cadre juridique à l’image.