Droits d’auteur
Décret du 9 octobre 2009
par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris (4 janvier 2010)
Presse et Vie privée
TGI Paris, ordonnance de référé du 15 décembre 2008
par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris (24 juin 2009)
Droit & Internet
Tribunal de commerce de Paris du 23 octobre 2008
par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris (17 mars 2009)
Droit & Internet
Ordonnance de référé du 26 mars 2008
par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris (24 avril 2008)
Droit et Internet
Une décision du Tribunal de Grande Instance de St Brieuc du 6 septembre 2007
par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris (15 février 2008)